J.O. 200 du 30 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0763566A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007 :

M. Bouyssou (David, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Latour et Bernard Ourtal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condom (Gers).

Par suite du décès de M. Latour (Xavier, Marie, Noël) et de la nomination de M. Bouyssou (David, Louis), la raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Latour et Bernard Ourtal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Ourtal et David Bouyssou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».